Identification.

Tout exploitant visé à l'article 15 informe par courrier simple le ministre chargé de l'aviation civile de ses activités et indique la date envisagée de mise en œuvre des annexes III, V et VIII du règlement (UE) n° 965/2012 modifié. Cette information est transmise par l'exploitant :

- avant le 21 avril 2016 s'il a débuté son activité avant cette date ;

- dès le commencement de son activité s'il la débute après le 21 avril 2016.