Abrogé8 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 22 mai 2018 - art. 3
Créé le 20 février 2015
Mise en application. - Tous exploitants relevant du présent titre.
En application du paragraphe 3 de l'article 11 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, les annexes III, V, VI et VII dudit règlement sont applicables à compter du 25 août 2016 sous réserve des dispositions des articles 10 à 12 ci-après.