JORF n°0035 du 11 février 2015

Article 2

Article 2

L'article 5 de l'arrêté du 5 décembre 2014 est modifié comme suit :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

- montant maximum de l'encaisse : 33 550 euros ;
- ontant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 33 550 euros. »


Historique des versions

Version 1

L'article 5 de l'arrêté du 5 décembre 2014 est modifié comme suit :

« Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

- montant maximum de l'encaisse : 33 550 euros ;

- ontant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 33 550 euros. »