JORF n°0035 du 11 février 2015

Article 1

Article 1

L'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 2014 est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 33 550 euros. »


Historique des versions

Version 1

L'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 2014 est modifié comme suit :

« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 33 550 euros. »