Arrêté du 9 février 2012

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur des règles de retraite complémentaire

Résumé. Les règles pour la retraite complémentaire des artisans et commerçants commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance