JORF n°0044 du 21 février 2012

Au titre du ministère chargé de l'agriculture

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant.
Le directeur général de l'alimentation ou son représentant.

Au titre du ministère chargé de l'économie

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Le chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés ou son représentant.

Au titre de FranceAgriMer

Le directeur général de FranceAgriMer ou son représentant.
Le directeur de l'animation des filières ou son représentant.


Historique des versions

Version 1

Au titre du ministère chargé de l'agriculture

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant.

Le directeur général de l'alimentation ou son représentant.

Au titre du ministère chargé de l'économie

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

Le chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés ou son représentant.

Au titre de FranceAgriMer

Le directeur général de FranceAgriMer ou son représentant.

Le directeur de l'animation des filières ou son représentant.