Créé le 17 février 2012
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2012
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 17 février 2012
Créé le 17 février 2012
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 17 février 2012