Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 modifié relatif à l'Institut national de police scientifique ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité à l'Institut national de police scientifique ;
Vu les résultats des élections organisées le 4 novembre 2010 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Institut national de police scientifique,
Arrête :
Créé le 20 février 2011
Les sièges de représentant titulaire du personnel au comité central d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de police scientifique sont répartis entre les organisations syndicales suivantes :
― Syndicat national des personnels de police scientifique (SNPPS) : 5 sièges ;
― Alliance police nationale/ Syndicat national Alliance des personnels administratifs, techniques, scientifiques et infirmiers de la police nationale (SNAPATSI) : 1 siège ;
― Syndicat national indépendant des personnels administratifs et techniques de la police nationale (SNIPAT) : 1 siège.
Créé le 20 février 2011
A chacun des sièges de représentant titulaire, répartis dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté, correspond un siège de représentant suppléant.
Créé le 20 février 2011
Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er ci-dessus font connaître au directeur de l'Institut national de police scientifique le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires qui leur ont été attribués et le nom de leurs suppléants.
Créé le 20 février 2011
Le directeur de l'Institut national de police scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.