Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2009/75/F ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 253-40-1 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques,

Arrête :

Fait le 9 février 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'alimentation,

P. Briand