Article 4
Il est ajouté à la fin du point 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2007 susviséun alinéa ainsi rédigé :
« Les tentes et les structures gonflables sont implantées et maintenues, par rapport aux limites de propriété, à une distance au moins égale à une fois la hauteur de la structure. Cette distance n'est pas inférieure à 10 m. »
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