En vigueur depuis le 21 février 2010
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Indemnisation des professionnels de santé en cas d'urgence
Les professionnels de santé retraités et les professionnels de santé sans emploi sont indemnisés par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires au titre de sa mission de financement d'action de prévention, prévue à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique (Distribution de médicaments en cas d'urgence sanitaire).