Arrêté du 9 février 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les professionnels de santé retraités et les professionnels de santé sans emploi sont indemnisés par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires au titre de sa mission de financement d'action de prévention, prévue à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique (Distribution de médicaments en cas d'urgence sanitaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des professionnels de santé en cas d'urgence

Résumé. Les professionnels de santé retraités ou sans emploi sont payés pour aider en cas d'urgence sanitaire.

Les professionnels de santé retraités et les professionnels de santé sans emploi sont indemnisés par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires au titre de sa mission de financement d'action de prévention, prévue à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique (Distribution de médicaments en cas d'urgence sanitaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 février 2010

Source : Légifrance