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Arrêté du 9 février 2010

relatif aux modalités d'indemnisation des anciens professionnels de santé et des professionnels de santé sans emploi participant à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des professionnels de santé pour la vaccination contre la grippe A (H1N1)

Résumé. Les professionnels de santé retraités ou sans emploi sont payés pour aider pendant la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1).

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-8 (Réquisitions en cas d'urgence sanitaire) et L. 3135-1 (Distribution de médicaments en cas d'urgence sanitaire) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2234-5 (Indemnisation des réquisitions), L. 2234-25 (Gestion des réquisitions pour la défense nationale)-I, R. 2234-36 et R. 2234-96 ;

Vu le plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale » n° 150 / SGDN / PSE / PPS du 20 février 2009 et ses fiches techniques ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 (Indemnisation des professionnels de santé réquisitionnés) fixant les montants d'indemnisation de certains professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés pour assurer la vaccination dans le cadre de la lutte contre la pandémie grippale ;

Vu l'avis du comité consultatif interministériel de règlements des réquisitions en date du 15 décembre 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 février 2010

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Indemnisation des professionnels de santé réquisitionnés pour la vaccination contre la grippe A

Résumé. Les professionnels de santé retraités ou sans emploi, réquisitionnés pour la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1), sont indemnisés pour leur participation.

Tous les professionnels de santé retraités et les professionnels de santé sans emploi, réquisitionnés par arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique (Réquisitions en cas d'urgence sanitaire), dans le cadre de la campagne nationale de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009, sont indemnisés de leur participation à cette campagne de vaccination, dans les conditions fixées aux articles 2 (Indemnisation des professionnels de santé pour la prévention) et 3 (Indemnisation des professionnels de santé pour la campagne de vaccination contre la grippe A) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 février 2010

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Indemnisation des professionnels de santé en cas d'urgence

Résumé. Les professionnels de santé retraités ou sans emploi sont payés pour aider en cas d'urgence sanitaire.

Les professionnels de santé retraités et les professionnels de santé sans emploi sont indemnisés par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires au titre de sa mission de financement d'action de prévention, prévue à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique (Distribution de médicaments en cas d'urgence sanitaire).

En vigueur depuis le 21 février 2010

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Indemnisation des professionnels de santé pour la campagne de vaccination contre la grippe A

Résumé. Les professionnels de santé retraités ou sans emploi, mobilisés pour la vaccination contre la grippe A (H1N1), sont indemnisés selon un montant fixé par arrêté.

Le montant de l'indemnisation brut des professionnels de santé retraités et des professionnels de santé sans emploi employés dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté. L'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires procède à la liquidation sur présentation de l'arrêté de réquisition et d'un état des services accomplis transmis par le préfet de département.

En vigueur depuis le 21 février 2010

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Application de l'arrêté sur l'indemnisation des professionnels de santé

Résumé. Les préfets et le directeur d'un établissement sanitaire doivent appliquer cet arrêté sur l'indemnisation des professionnels de santé pendant la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1).

Les préfets de département et le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Indemnités pour les professionnels de santé

Résumé. Les professionnels de santé retraités ou sans emploi reçoivent des indemnités différentes selon qu'ils travaillent un jour normal ou un dimanche/jour férié.

Fait à Paris, le 9 février 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 21 février 2010

Arrêté du 9 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe