Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-8 (Réquisitions en cas d'urgence sanitaire)Art. L.3131-8Réquisitions en cas d'urgence sanitaireEn cas d'urgence sanitaire, l'État peut réquisitionner des professionnels et établissements de santé pour faire face à l'afflux de patients. et L. 3135-1 (Distribution de médicaments en cas d'urgence sanitaire)Art. L.3135-1Distribution de médicaments en cas d'urgence sanitaireLes médicaments spécifiques peuvent être distribués par le service de santé des armées en cas de menace pour la défense et la sécurité nationales ou de contamination à un agent dangereux. ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2234-5 (Indemnisation des réquisitions)Art. L.2234-5Indemnisation des réquisitionsLes indemnités de réquisition sont fixées par des tarifs ou barèmes établis en temps de paix et révisés si nécessaire, avec consultation obligatoire., L. 2234-25 (Gestion des réquisitions pour la défense nationale)Art. L.2234-25Gestion des réquisitions pour la défense nationaleL'article explique comment les réquisitions de biens pour la défense nationale sont gérées, notamment les règles pour indemniser les propriétaires et régler les conflits.-I, R. 2234-36 et R. 2234-96 ;
Vu le plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale » n° 150 / SGDN / PSE / PPS du 20 février 2009 et ses fiches techniques ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 (Indemnisation des professionnels de santé réquisitionnés)Indemnisation des professionnels de santé réquisitionnésCet arrêté du 29 décembre 2009 fixe les règles d'indemnisation des professionnels de santé réquisitionnés lors d'urgences sanitaires, en tenant compte de leur statut et situation. fixant les montants d'indemnisation de certains professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés pour assurer la vaccination dans le cadre de la lutte contre la pandémie grippale ;
Vu l'avis du comité consultatif interministériel de règlements des réquisitions en date du 15 décembre 2009,
Arrêtent :