En vigueur depuis le 21 février 2010
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Indemnisation des professionnels de santé réquisitionnés pour la vaccination contre la grippe A
Tous les professionnels de santé retraités et les professionnels de santé sans emploi, réquisitionnés par arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique (Réquisitions en cas d'urgence sanitaire), dans le cadre de la campagne nationale de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009, sont indemnisés de leur participation à cette campagne de vaccination, dans les conditions fixées aux articles 2 (Indemnisation des professionnels de santé pour la prévention) et 3 (Indemnisation des professionnels de santé pour la campagne de vaccination contre la grippe A) du présent arrêté.