Arrêté du 9 février 2010

Article 1

Créé le 21 février 2010

Tous les professionnels de santé retraités et les professionnels de santé sans emploi, réquisitionnés par arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique, dans le cadre de la campagne nationale de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009, sont indemnisés de leur participation à cette campagne de vaccination, dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 février 2010

Tous les professionnels de santé retraités et les professionnels de santé sans emploi, réquisitionnés par arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique, dans le cadre de la campagne nationale de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009, sont indemnisés de leur participation à cette campagne de vaccination, dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.