En vigueur depuis le 21 février 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'arrêté sur l'indemnisation des professionnels de santé
Les préfets de département et le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.