Créé le 1 mars 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il est créé une maison de justice et du droit à Châteaubriant ( tribunal judiciaire de Nantes).
2 versions
Arrêté du 9 février 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11,
Arrête :
Créé le 1 mars 2010
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
1 version
1 cité
Créé le 1 mars 2010
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2010.
1 version
Créé le 1 mars 2010
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 9 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
V. Malbec
En vigueur depuis le lundi 1 mars 2010
Arrêté du 9 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe