Article 1
Il est créé une maison de justice et du droit à Châteaubriant ( tribunal judiciaire de Nantes).
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JORF n°0042 du 19 février 2010
Arrêté du 9 février 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11,
Arrête :
Article 2
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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1 cité
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2010.
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Article 4
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
V. Malbec