En vigueur depuis le 1 mars 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant l'organisation judiciaire
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er mars 2010 pour modifier l'organisation judiciaire.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2010.