Arrêté du 9 février 2009

Article 5

Créé le 14 mai 2009

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent, selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, auprès de la direction centrale du service de santé des armées (bureau des systèmes d'information et de communication), BP 125, 00459 Armées.

Effets de cet article

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 articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée Code de la santé publiqueart. L1111-7 (M)

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En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

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