Arrêté du 9 février 2009

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent, selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique (Accès aux informations de santé), auprès de la direction centrale du service de santé des armées (bureau des systèmes d'information et de communication), BP 125, 00459 Armées.

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En vigueur depuis le 14 mai 2009

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Accès aux informations de santé pour les militaires

Résumé. Les personnes peuvent accéder à leurs informations de santé directement ou via un médecin, en s'adressant à la direction centrale du service de santé des armées.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent, selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique (Accès aux informations de santé), auprès de la direction centrale du service de santé des armées (bureau des systèmes d'information et de communication), BP 125, 00459 Armées.

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cite  articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susviséecite  Code de la santé publiqueart. L1111-7 (M) : Accès au dossier médical

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Source : Légifrance