Article 1
Pour l'exercice 2004, les montants de la compensation visée aux articles L. 134-7 (Compensation financière entre régimes pour les accidents du travail)Art. L.134-7Compensation financière entre régimes pour les accidents du travailUn accord est mis en place entre le régime général de sécurité sociale et celui des salariés agricoles pour équilibrer les coûts liés aux accidents du travail et maladies professionnelles. à L. 134-11 (Application des règles de compensation financière entre régimes)Art. L.134-11Application des règles de compensation financière entre régimesL'article explique que les détails pratiques pour organiser les transferts d'argent entre différents régimes de sécurité sociale, concernant les accidents du travail et maladies professionnelles, seront précisés par un décret. du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
- solde positif incombant au régime général : 110 182 337 euros ;
- solde négatif dû au régime des salariés agricoles : 105 989 168 euros ;
- solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 4 193 169 euros.
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