Arrêté du 9 février 2006

Article 10

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Abrogé11 novembre 2010

Créé le 18 février 2006 · Abrogé le 11 novembre 2010

Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de l'agriculture puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 février 2006 au mercredi 10 novembre 2010