Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2020 - art. 1
Créé le 13 février 2004 · En vigueur du 1 mai 2010 au 19 novembre 2020
Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2020 - art. 1
Créé le 13 février 2004 · En vigueur du 1 mai 2010 au 19 novembre 2020
Abrogé depuis le vendredi 20 novembre 2020
Abrogé parArrêté du 9 novembre 2020art. 1
En vigueur du samedi 1 mai 2010 au jeudi 19 novembre 2020
Modifié parDécret n°2010-429 du 29 avril 2010art. 6 (V)
Tout détenteur, producteur ou utilisateur de semences de tomates ou de plants de tomates est tenu en cas de présence ou suspicion de présence de cette maladie, d'en faire la déclaration auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.
En vigueur du vendredi 13 février 2004 au vendredi 30 avril 2010
Tout détenteur, producteur ou utilisateur de semences de tomates ou de plants de tomates est tenu en cas de présence ou suspicion de présence de cette maladie, d'en faire la déclaration auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.