Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2020 - art. 1
Créé le 13 février 2004 · Abrogé le 20 novembre 2020
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Déclaration obligatoire de maladie sur les tomates
Tout détenteur, producteur ou utilisateur de semences de tomates ou de plants de tomates est tenu en cas de présence ou suspicion de présence de cette maladie, d'en faire la déclaration auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.