Créé le 18 février 1995
- l'identification des personnes physiques ou morales, ou de leurs représentants fiscaux si elles sont établies ou domiciliées hors de France, qui sont redevables des taxes sur le chiffre d'affaires (taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées), de taxes assises sur les salaires, de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, de l'impôt sur les sociétés et taxes annexes, de la taxe professionnelle, ainsi que le suivi de leurs obligations déclaratives, au travers de la gestion du fichier des redevables professionnels (FRP) et du fichier des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ;
- la gestion, pour l'ensemble des redevables et jusqu'à apurement des droits, de certaines informations nécessaires à l'assiette ou au recouvrement des impôts, droits et taxes et produits du domaine d'Etat perçus par les recettes des impôts et les conservations des hypothèques.