En vigueur depuis le 18 février 1995
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé dénommé MEDOC (mécanisation des opérations comptables).
Arrêté du 9 février 1995
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé dénommé MEDOC (mécanisation des opérations comptables).
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En vigueur depuis le 18 février 1995
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé dénommé MEDOC (mécanisation des opérations comptables).
En vigueur depuis le samedi 18 février 1995
Source : Légifrance