Arrêté du 9 février 1995

Article 1

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Article 1

La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé dénommé MEDOC (mécanisation des opérations comptables).

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En vigueur depuis le 18 février 1995

La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé dénommé MEDOC (mécanisation des opérations comptables).

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En vigueur depuis le samedi 18 février 1995

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