Créé le 18 février 1995
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé dénommé MEDOC (mécanisation des opérations comptables).
Créé le 18 février 1995
En vigueur depuis le samedi 18 février 1995
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé dénommé MEDOC (mécanisation des opérations comptables).