Créé le 18 février 1995 · En vigueur depuis le 14 novembre 2010
1. Les informations gérées dans le fichier des redevables professionnels sont les suivantes :
a) Informations pouvant être transmises au répertoire informatique géré par le traitement SPI (simplification des procédures d'imposition) :
b) Autres informations :
2. Les informations gérées dans le fichier national des assujettis français et monégasques à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire sont les suivantes :
3. Les informations gérées dans le fichier des opérateurs intracommunautaires sont les suivantes :
4. Les informations traitées au titre des autres fonctions du traitement par MEDOC sont les suivantes :
a) Informations pouvant être transmises au répertoire informatique géré par le traitement SPI (simplification des procédures d'imposition) :
- nom, prénom ou dénomination ;
- adresses ;
- numéro SIRET ou, à défaut, le numéro provisoire délivré par le centre de formalité des entreprises ;
- code A.P.E. (activité principale exercée) ou code particulier pour les professions non commerciales ;
- date et lieu de la création ou de dépôt des statuts ;
- date de cession ou de cessation ;
- forme juridique de l'entreprise ;
- régime d'imposition à l'impôt sur le revenu (revenus professionnels) ou à l'impôt sur les sociétés ;
- régime d'imposition aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux taxes sur les salaires ;
- indication du numéro d'inscription à une chambre de métiers et de l'artisanat de région ;
- assujettissement à la taxe d'apprentissage et à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ;
- bénéficiaire du remboursement forfaitaire agricole (RFA).
b) Autres informations :
- numéro d'identification au FRP (code département et service des impôts ; numéro de dossier à la recette) ;
- numéro fiscal attribué par tirage aléatoire, délivré par le répertoire informatique géré par le traitement SPI ;
- numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, nom ou dénomination, adresse, dates auxquelles le numéro d'identification a été attribué et retiré ;
- nature de l'activité (prestation de services ou vente) ;
- nom et adresse du mandataire ;
- éléments d'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes annexes ;
- montant de l'impôt à payer ;
- informations nécessaires à la poursuite du recouvrement et à l'apurement des recettes ;
- montants des livraisons et acquisitions intracommunautaires déclarés ;
- montants créditeurs et débiteurs de taxe sur la valeur ajoutée nationale et intracommunautaire déclarés.
2. Les informations gérées dans le fichier national des assujettis français et monégasques à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire sont les suivantes :
- nom ou dénomination de l'assujetti ;
- adresse ;
- numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ;
- dates de délivrance et de cessation de validité du numéro.
3. Les informations gérées dans le fichier des opérateurs intracommunautaires sont les suivantes :
- nom ou dénomination de l'opérateur ;
- adresse ;
- numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ;
- montant des livraisons et des acquisitions intracommunautaires du trimestre écoulé.
4. Les informations traitées au titre des autres fonctions du traitement par MEDOC sont les suivantes :
- nom, prénom ou dénomination ;
- adresse ;
- informations nécessaires à l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement et de la délivrance des actes authentiques et sous seing privé ou à la saisie des déclarations pour les régimes déclaratifs ;
- montant de l'impôt à payer ;
- montant des obligations cautionnées ;
- montant des droits et pénalités restant dus ;
- informations nécessaires au suivi des procédures de recouvrement (avis de mise en recouvrement et de mise en demeure) et à l'apurement des recettes.