Arrêté du 9 février 1995

Article 3

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Article 3

1. Les informations gérées dans le fichier des redevables professionnels sont les suivantes :

a) Informations pouvant être transmises au répertoire informatique géré par le traitement SPI (simplification des procédures d'imposition) :

nom, prénom ou dénomination ;

adresses ;

numéro SIRET ou, à défaut, le numéro provisoire délivré par le centre de formalité des entreprises ;

code A.P.E. (activité principale exercée) ou code particulier pour les professions non commerciales ;

date et lieu de la création ou de dépôt des statuts ;

date de cession ou de cessation ;

forme juridique de l'entreprise ;

régime d'imposition à l'impôt sur le revenu (revenus professionnels) ou à l'impôt sur les sociétés ;

régime d'imposition aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux taxes sur les salaires ;

indication du numéro d'inscription à une chambre de métiers et de l'artisanat de région ;

assujettissement à la taxe d'apprentissage et à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ;

bénéficiaire du remboursement forfaitaire agricole (RFA).

b) Autres informations :

numéro d'identification au FRP (code département et service des impôts ; numéro de dossier à la recette) ;

numéro fiscal attribué par tirage aléatoire, délivré par le répertoire informatique géré par le traitement SPI ;

numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, nom ou dénomination, adresse, dates auxquelles le numéro d'identification a été attribué et retiré ;

nature de l'activité (prestation de services ou vente) ;

nom et adresse du mandataire ;

éléments d'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes annexes ;

montant de l'impôt à payer ;

informations nécessaires à la poursuite du recouvrement et à l'apurement des recettes ;

montants des livraisons et acquisitions intracommunautaires déclarés ;

montants créditeurs et débiteurs de taxe sur la valeur ajoutée nationale et intracommunautaire déclarés.

2. Les informations gérées dans le fichier national des assujettis français et monégasques à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire sont les suivantes :

nom ou dénomination de l'assujetti ;

adresse ;

numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ;

dates de délivrance et de cessation de validité du numéro.

3. Les informations gérées dans le fichier des opérateurs intracommunautaires sont les suivantes :

nom ou dénomination de l'opérateur ;

adresse ;

numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ;

montant des livraisons et des acquisitions intracommunautaires du trimestre écoulé.

4. Les informations traitées au titre des autres fonctions du traitement par MEDOC sont les suivantes :

nom, prénom ou dénomination ;

adresse ;

informations nécessaires à l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement et de la délivrance des actes authentiques et sous seing privé ou à la saisie des déclarations pour les régimes déclaratifs ;

montant de l'impôt à payer ;

montant des obligations cautionnées ;

montant des droits et pénalités restant dus ;

informations nécessaires au suivi des procédures de recouvrement (avis de mise en recouvrement et de mise en demeure) et à l'apurement des recettes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 février 1995 · Dernière version le 14 novembre 2010

1. Les informations gérées dans le fichier des redevables professionnels sont les suivantes :

a) Informations pouvant être transmises au répertoire informatique géré par le traitement SPI (simplification des procédures d'imposition) :

  • nom, prénom ou dénomination ;
  • adresses ;
  • numéro SIRET ou, à défaut, le numéro provisoire délivré par le centre de formalité des entreprises ;
  • code A.P.E. (activité principale exercée) ou code particulier pour les professions non commerciales ;
  • date et lieu de la création ou de dépôt des statuts ;
  • date de cession ou de cessation ;
  • forme juridique de l'entreprise ;
  • régime d'imposition à l'impôt sur le revenu (revenus professionnels) ou à l'impôt sur les sociétés ;
  • régime d'imposition aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux taxes sur les salaires ;
  • indication du numéro d'inscription à une chambre de métiers et de l'artisanat de région ;
  • assujettissement à la taxe d'apprentissage et à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ;
  • bénéficiaire du remboursement forfaitaire agricole (RFA).

b) Autres informations :

  • numéro d'identification au FRP (code département et service des impôts ; numéro de dossier à la recette) ;
  • numéro fiscal attribué par tirage aléatoire, délivré par le répertoire informatique géré par le traitement SPI ;
  • numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, nom ou dénomination, adresse, dates auxquelles le numéro d'identification a été attribué et retiré ;
  • nature de l'activité (prestation de services ou vente) ;
  • nom et adresse du mandataire ;
  • éléments d'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes annexes ;
  • montant de l'impôt à payer ;
  • informations nécessaires à la poursuite du recouvrement et à l'apurement des recettes ;
  • montants des livraisons et acquisitions intracommunautaires déclarés ;
  • montants créditeurs et débiteurs de taxe sur la valeur ajoutée nationale et intracommunautaire déclarés.

2. Les informations gérées dans le fichier national des assujettis français et monégasques à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire sont les suivantes :

  • nom ou dénomination de l'assujetti ;
  • adresse ;
  • numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ;
  • dates de délivrance et de cessation de validité du numéro.

3. Les informations gérées dans le fichier des opérateurs intracommunautaires sont les suivantes :

  • nom ou dénomination de l'opérateur ;
  • adresse ;
  • numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ;
  • montant des livraisons et des acquisitions intracommunautaires du trimestre écoulé.

4. Les informations traitées au titre des autres fonctions du traitement par MEDOC sont les suivantes :

  • nom, prénom ou dénomination ;
  • adresse ;
  • informations nécessaires à l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement et de la délivrance des actes authentiques et sous seing privé ou à la saisie des déclarations pour les régimes déclaratifs ;
  • montant de l'impôt à payer ;
  • montant des obligations cautionnées ;
  • montant des droits et pénalités restant dus ;
  • informations nécessaires au suivi des procédures de recouvrement (avis de mise en recouvrement et de mise en demeure) et à l'apurement des recettes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

En vigueur du samedi 18 février 1995 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance