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Arrêté du 9 février 1994

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Article 8

Art. 8. - Les formalités particulières prévues par les réglementations ressortissant à la compétence d'autres départements ministériels ne peuvent être effectuées qu'auprès des bureaux des douanes et droits indirects spécialement désignés à cet effet par le directeur général des douanes et droits indirects.

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Abrogé1 mai 2026

Créé le 4 mars 1994 · Abrogé le 1 mai 2026

Art. 8. - Les formalités particulières prévues par les réglementations ressortissant à la compétence d'autres départements ministériels ne peuvent être effectuées qu'auprès des bureaux des douanes et droits indirects spécialement désignés à cet effet par le directeur général des douanes et droits indirects.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 mars 1994 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance