JORF n°52 du 3 mars 1994

Article 8

Article 8

Art. 8. - Les formalités particulières prévues par les réglementations ressortissant à la compétence d'autres départements ministériels ne peuvent être effectuées qu'auprès des bureaux des douanes et droits indirects spécialement désignés à cet effet par le directeur général des douanes et droits indirects.


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Art. 8. - Les formalités particulières prévues par les réglementations ressortissant à la compétence d'autres départements ministériels ne peuvent être effectuées qu'auprès des bureaux des douanes et droits indirects spécialement désignés à cet effet par le directeur général des douanes et droits indirects.