JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Article 2

Article 2

L'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « HUIS43 » à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.


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Version 1

L'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « HUIS43 » à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.