Arrêté du 9 décembre 2025

fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de cadre greffier principal du corps des cadres greffiers des services judiciaires

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Arrêté du 9 décembre 2025 : Examen pour cadre greffier principal

Résumé. Un arrêté du 9 décembre 2025 organise l'examen pour devenir cadre greffier principal, avec une épreuve orale notée sur 20.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 (Décret organisant la carrière des cadres greffiers) modifié portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires ;

Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 8 juillet 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 décembre 2025

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Organisation de l'examen pour cadre greffier principal

Résumé. Un arrêté du 9 décembre 2025 organise l'examen professionnel pour devenir cadre greffier principal, conformément aux règles fixées par un décret de décembre 2024.

L'examen professionnel pour l'accès au grade de cadre greffier principal du corps des cadres greffiers des services judiciaires, prévu à l'article 15 du décret du 3 décembre 2024 susvisé (Conditions et procédure de promotion au grade de cadre greffier principal), est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.

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Organisation des juridictions et services judiciaires

Résumé. La section décrit les différents tribunaux et services qui font partie du système judiciaire français.

Fait le 9 décembre 2025.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Prache

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité,

E. Rousseau

En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2025

Arrêté du 9 décembre 2025
Article 1
Chapitre Ier : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES (ARTICLES 2 À 5)
Chapitre II : ORGANISATION GÉNÉRALE ET COMPOSITION DU JURY (ARTICLES 6 ET 7)
Chapitre III : DISPOSITIONS FINALES (ARTICLE 8)
Annexe