Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 modifié portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires ;
Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 8 juillet 2025,
Arrêtent :
L'examen professionnel pour l'accès au grade de cadre greffier principal du corps des cadres greffiers des services judiciaires, prévu à l'article 15 du décret du 3 décembre 2024 susvisé, est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
1 version
1 cité
Fait le 9 décembre 2025.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Prache
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité,
E. Rousseau