En vigueur depuis le 20 décembre 2025
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Organisation de l'examen pour cadre greffier principal
L'examen professionnel pour l'accès au grade de cadre greffier principal du corps des cadres greffiers des services judiciaires, prévu à l'article 15 du décret du 3 décembre 2024 susvisé (Conditions et procédure de promotion au grade de cadre greffier principal), est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
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