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Arrêté du 21 novembre 2024

portant délégation de signature (Contrôle général économique et financier)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de signataires autorisés pour divers organismes

Résumé. Cet arrêté désigne des personnes autorisées à signer des documents officiels au nom du ministre pour différentes institutions.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 176 (Procédure d'adoption et d'approbation du budget) et 213 (Approbation des comptes financiers par les autorités de tutelle),

Arrêtent :

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Délégation de signature pour les décisions administratives relatives aux Chambres d'agriculture France

Résumé. M. Jean-Yves PARSEGNY peut signer des papiers officiels pour les Chambres d'agriculture au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Jean-Yves PARSSEGNY, contrôleur général à la mission « Agriculture, forêt, pêche » du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Approbation des comptes financiers par les autorités de tutelle), relatives à Chambres d'agriculture France.

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Délégation de signature pour l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son

Résumé. M. Henri LAMOTTE peut signer des décisions pour l'école de cinéma au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Henri LAMOTTE, contrôleur général à la mission « Médias culture » du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Approbation des comptes financiers par les autorités de tutelle), relatives à l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.

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Délégation de signature pour l'approbation et l'autorisation de décisions foncières

Résumé. M. BLAISON peut signer des décisions pour les aménagements fonciers en Guyane, au nom du ministre du budget.

Délégation est donnée à M. Hubert BLAISON, contrôleur général à la mission « Aménagement des territoires - ville - logement - outre-mer » du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Approbation des comptes financiers par les autorités de tutelle), relatives à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane.

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Délégation de signature pour des décisions relatives au Laboratoire national de métrologie et d'essais

Résumé. Mlle Sophie LEGRAND peut signer des décisions importantes pour un laboratoire au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Sophie LEGRAND, responsable de la mission « Recherche appliquée et promotion de la qualité » du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Approbation des comptes financiers par les autorités de tutelle), relatives au Laboratoire national de métrologie et d'essais.

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Délégation de signature au responsable de la mission "Espace, armement, organismes divers du ressort des ministères économique et financier"

Résumé. Un responsable peut signer des papiers importants pour l'Institut national de la consommation au nom du ministre des finances.

Délégation est donnée à M. Philippe KEARNEY, responsable de la mission « Espace, armement, organismes divers du ressort des ministères économique et financier » du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Approbation des comptes financiers par les autorités de tutelle), relatives à l'Institut national de la consommation.

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Abrogation de l'arrêté du 29 mars 2024 sur la délégation de signature

Résumé. Un arrêté précédent est annulé.

L'arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature (contrôle général économique et financier) est abrogé.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 novembre 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin

Arrêté du 21 novembre 2024

Modifié parArrêté du 9 décembre 2025art. 2 (V) : Annulation d'un arrêté sur le contrôle économique et financier

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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7