Arrêté du 9 décembre 2025

Article 5

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Article 5

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant trois ans.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2025

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Enregistrement et conservation des données dans Mobilic

Résumé. Les modifications des données personnelles dans le système Mobilic sont enregistrées avec des détails comme l'auteur et la date, et conservées pendant trois ans.

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant trois ans.

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En vigueur depuis le jeudi 18 décembre 2025

Source : Légifrance