Arrêté du 9 décembre 2025

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Conformément aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, les droits d'accès, de rectification et à la limitation s'exercent directement auprès de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités.
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas au présent traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits sur les données personnelles dans le transport routier

Résumé. Les droits d'accès, de rectification et de limitation des données personnelles s'exercent auprès de la direction générale des infrastructures, mais le droit d'opposition ne s'applique pas.

Conformément aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, les droits d'accès, de rectification et à la limitation s'exercent directement auprès de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités.
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 décembre 2025

Source : Légifrance