Arrêté du 9 décembre 2025

Article 4

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Article 4

Les données mentionnées au I de l'article 2 (Données collectées pour le suivi du travail et contrôle dans le transport routier), à l'exclusion du 4°, sont conservées pour une durée de trois ans à compter de la date de la dernière utilisation du livret individuel de contrôle sous format électronique ou, en cas de contentieux, jusqu'à la date à laquelle la décision de justice devient définitive conformément à l'article 4 de l'arrêté du 6 mars 2025 susvisé (Dispositions pour les contrôles des horaires de service dans le transport routier).
Les données mentionnées au 4° du I de l'article 2 (Données collectées pour le suivi du travail et contrôle dans le transport routier) sont conservées pour une durée de six mois.
Les données mentionnées au II de l'article 2 (Données collectées pour le suivi du travail et contrôle dans le transport routier), à l'exclusion du 4°, sont conservées pour les durées suivantes :

  • un an en cas d'absence d'infraction ;
  • trois ans pour les contravention ;
  • cinq ans pour les délits.

Les données mentionnées au 4° du II de l'article 2 (Données collectées pour le suivi du travail et contrôle dans le transport routier) sont conservées un an après la désinscription du contrôleur ou à compter de sa dernière connexion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2025

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Durées de conservation des données dans le système Mobilic

Résumé. L'arrêté fixe les durées de conservation des données personnelles enregistrées pour le suivi du temps de travail des conducteurs routiers, selon leur type et en cas d'infraction.

Les données mentionnées au I de l'article 2 (Données collectées pour le suivi du travail et contrôle dans le transport routier), à l'exclusion du 4°, sont conservées pour une durée de trois ans à compter de la date de la dernière utilisation du livret individuel de contrôle sous format électronique ou, en cas de contentieux, jusqu'à la date à laquelle la décision de justice devient définitive conformément à l'article 4 de l'arrêté du 6 mars 2025 susvisé (Dispositions pour les contrôles des horaires de service dans le transport routier).
Les données mentionnées au 4° du I de l'article 2 (Données collectées pour le suivi du travail et contrôle dans le transport routier) sont conservées pour une durée de six mois.
Les données mentionnées au II de l'article 2 (Données collectées pour le suivi du travail et contrôle dans le transport routier), à l'exclusion du 4°, sont conservées pour les durées suivantes :

  • un an en cas d'absence d'infraction ;
  • trois ans pour les contravention ;
  • cinq ans pour les délits.

Les données mentionnées au 4° du II de l'article 2 (Données collectées pour le suivi du travail et contrôle dans le transport routier) sont conservées un an après la désinscription du contrôleur ou à compter de sa dernière connexion.

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En vigueur depuis le jeudi 18 décembre 2025

Source : Légifrance