En vigueur depuis le 18 décembre 2025
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Accès aux données de suivi du temps de travail dans le transport routier
I. - Ont accès à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour le suivi du travail et contrôle dans le transport routier), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
1° Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 3315-1 du code des transports (Qui peut contrôler les infractions dans le transport routier ?), à l'occasion de contrôles en bord de route, de contrôles en entreprise ou suite à une demande expresse adressée à l'entreprise ;
2° Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail (Agents compétents pour contrôler le travail illégal) dans la limite de leurs compétences en matière de lutte contre travail illégal ;
3° Les chefs d'entreprise ou leurs représentants assurant le suivi du temps de travail ;
4° Les agents de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités habilités à des fins de maintenance de l'application ;
5° Les magistrats des parquets compétents ;
6° Les administrations et autorités nationales au titre des échanges d'informations en matière de lutte contre le travail illégal.
II. - Sont destinataires des données mentionnées au I de l'article 2 (Données collectées pour le suivi du travail et contrôle dans le transport routier), les chefs d'entreprise et leurs représentants utilisant des logiciels tiers habilités avec Mobilic.