Arrêté du 9 décembre 2025

Article 3

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Article 3

I. - Ont accès à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour le suivi du travail et contrôle dans le transport routier), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
1° Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 3315-1 du code des transports (Qui peut contrôler les infractions dans le transport routier ?), à l'occasion de contrôles en bord de route, de contrôles en entreprise ou suite à une demande expresse adressée à l'entreprise ;
2° Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail (Agents compétents pour contrôler le travail illégal) dans la limite de leurs compétences en matière de lutte contre travail illégal ;
3° Les chefs d'entreprise ou leurs représentants assurant le suivi du temps de travail ;
4° Les agents de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités habilités à des fins de maintenance de l'application ;
5° Les magistrats des parquets compétents ;
6° Les administrations et autorités nationales au titre des échanges d'informations en matière de lutte contre le travail illégal.
II. - Sont destinataires des données mentionnées au I de l'article 2 (Données collectées pour le suivi du travail et contrôle dans le transport routier), les chefs d'entreprise et leurs représentants utilisant des logiciels tiers habilités avec Mobilic.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2025

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Accès aux données de suivi du temps de travail dans le transport routier

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données de suivi du temps de travail des conducteurs routiers pour des contrôles et vérifications.

I. - Ont accès à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour le suivi du travail et contrôle dans le transport routier), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
1° Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 3315-1 du code des transports (Qui peut contrôler les infractions dans le transport routier ?), à l'occasion de contrôles en bord de route, de contrôles en entreprise ou suite à une demande expresse adressée à l'entreprise ;
2° Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail (Agents compétents pour contrôler le travail illégal) dans la limite de leurs compétences en matière de lutte contre travail illégal ;
3° Les chefs d'entreprise ou leurs représentants assurant le suivi du temps de travail ;
4° Les agents de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités habilités à des fins de maintenance de l'application ;
5° Les magistrats des parquets compétents ;
6° Les administrations et autorités nationales au titre des échanges d'informations en matière de lutte contre le travail illégal.
II. - Sont destinataires des données mentionnées au I de l'article 2 (Données collectées pour le suivi du travail et contrôle dans le transport routier), les chefs d'entreprise et leurs représentants utilisant des logiciels tiers habilités avec Mobilic.

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En vigueur depuis le jeudi 18 décembre 2025

Source : Légifrance