En vigueur depuis le 15 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions en cas de fraude aux examens professionnels
Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion de l'examen professionnel, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.