Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour l'aide à la promotion agricole
Résumé. Un arrêté définit les règles pour demander une aide à la promotion collective en agriculture.
Le présent arrêté fixe, en application de l'article D. 815-11 du code rural et de la pêche maritime (Demande d'aide pour la formation en agriculture)Art. D.815-11Demande d'aide pour la formation en agricultureL'article explique comment demander une aide financière pour former des travailleurs agricoles à des responsabilités syndicales ou professionnelles., les conditions et modalités de présentation et d'instruction de la demande d'aide à la promotion collective agricole.
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Demande d'aide pour la formation des responsables agricoles
Résumé. Les organisations agricoles peuvent demander une aide financière pour former leurs futurs responsables syndicaux ou professionnels, en fournissant des détails sur les formations prévues.
La demande annuelle d'aide à la promotion collective agricole mentionnée à l'article D. 815-7 du code rural et de la pêche maritime (Aide à la formation des responsables agricoles)Art. D.815-7Aide à la formation des responsables agricolesL'État peut aider financièrement les travailleurs agricoles pour leur formation s'ils deviennent responsables dans un syndicat ou une organisation professionnelle. est déposée auprès de la direction générale de l'enseignement et de la recherche. A l'appui de leur demande d'aide, les organisations fournissent : 1° Les coordonnées du demandeur ; 2° Une explicitation de la volonté de contribuer à la formation des travailleurs salariés et non salariés agricoles appelés à exercer des responsabilités dans une organisation syndicale ou professionnelle agricole ; 3° La description des actions mises en œuvre, en particulier le thème et le type des formations, ainsi que leur durée et le public visé ; 4° Explicitation, le cas échéant, du recours à un ou plusieurs centres de formation agréés sur le fondement du second alinéa de l'article L. 6122-4 du code du travail (Financement par l'État de la formation des responsables syndicaux)Art. L.6122-4Financement par l'État de la formation des responsables syndicauxL'État aide financièrement à la formation des travailleurs de certains secteurs pour qu'ils puissent devenir responsables dans des syndicats ou organisations professionnelles., précisant les coordonnées du ou des centres et les actions attendues.
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Contrôle des aides à la formation agricole
Résumé. La direction générale de l'enseignement et de la recherche vérifie si les demandes d'aide à la formation des travailleurs agricoles sont éligibles, pertinentes et utilisent des centres de formation agréés.
La direction générale de l'enseignement et de la recherche contrôle les indications fournies et notamment : 1° L'éligibilité du demandeur, conformément à l'article D. 815-8 du code rural et de la pêche maritime (Aide de l'État pour la formation des responsables agricoles)Art. D.815-8Aide de l'État pour la formation des responsables agricolesL'État peut aider financièrement la formation des responsables dans les organisations agricoles, mais seulement si celles-ci sont reconnues représentatives. ; 2° La pertinence des actions mises en œuvre ; 3° Le cas échéant, l'agrément du ou des centres de formation auquel le demandeur fait recours.