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Arrêté du 9 décembre 2025

fixant les conditions et modalités de présentation et d'instruction des demandes d'aide à la promotion collective agricole

Abrogé6 juin 2026
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La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 815-7 à D. 815-11 ;

Vu le code du travail,

Arrête :

Abrogé6 juin 2026

Créé le 11 décembre 2025 · Abrogé le 6 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'aide à la promotion agricole

Résumé. Un arrêté définit les règles pour demander une aide à la promotion collective en agriculture.

Le présent arrêté fixe, en application de l'article D. 815-11 du code rural et de la pêche maritime (Demande d'aide pour la formation en agriculture), les conditions et modalités de présentation et d'instruction de la demande d'aide à la promotion collective agricole.

Abrogé6 juin 2026

Créé le 11 décembre 2025 · Abrogé le 6 juin 2026

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Demande d'aide pour la formation des responsables agricoles

Résumé. Les organisations agricoles peuvent demander une aide financière pour former leurs futurs responsables syndicaux ou professionnels, en fournissant des détails sur les formations prévues.

La demande annuelle d'aide à la promotion collective agricole mentionnée à l'article D. 815-7 du code rural et de la pêche maritime (Aide à la formation des responsables agricoles) est déposée auprès de la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
A l'appui de leur demande d'aide, les organisations fournissent :
1° Les coordonnées du demandeur ;
2° Une explicitation de la volonté de contribuer à la formation des travailleurs salariés et non salariés agricoles appelés à exercer des responsabilités dans une organisation syndicale ou professionnelle agricole ;
3° La description des actions mises en œuvre, en particulier le thème et le type des formations, ainsi que leur durée et le public visé ;
4° Explicitation, le cas échéant, du recours à un ou plusieurs centres de formation agréés sur le fondement du second alinéa de l'article L. 6122-4 du code du travail (Financement par l'État de la formation des responsables syndicaux), précisant les coordonnées du ou des centres et les actions attendues.

Abrogé6 juin 2026

Créé le 11 décembre 2025 · Abrogé le 6 juin 2026

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Contrôle des aides à la formation agricole

Résumé. La direction générale de l'enseignement et de la recherche vérifie si les demandes d'aide à la formation des travailleurs agricoles sont éligibles, pertinentes et utilisent des centres de formation agréés.

La direction générale de l'enseignement et de la recherche contrôle les indications fournies et notamment :
1° L'éligibilité du demandeur, conformément à l'article D. 815-8 du code rural et de la pêche maritime (Aide de l'État pour la formation des responsables agricoles) ;
2° La pertinence des actions mises en œuvre ;
3° Le cas échéant, l'agrément du ou des centres de formation auquel le demandeur fait recours.

Abrogé6 juin 2026

Créé le 11 décembre 2025 · Abrogé le 6 juin 2026

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Conditions de demande d'aide à la promotion collective agricole

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour demander une aide à la promotion collective en agriculture.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

B. Bonaimé

En vigueur du jeudi 11 décembre 2025 au vendredi 5 juin 2026

Arrêté du 9 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4