Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de région
Résumé Le responsable des affaires maritimes et les préfets de région doivent appliquer cet arrêté et il sera publié au Journal officiel.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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