Le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 700/2006 du Conseil du 25 avril 2006 établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;
Vu le règlement (UE) n° 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-2 (Rôle du comité national dans la pêche maritime)Art. L.912-2Rôle du comité national dans la pêche maritimeLe comité national des pêches maritimes et des élevages marins est un organisme privé avec des missions publiques, comme représenter les professionnels, participer à la réglementation et promouvoir une pêche durable., L. 941-1 (Contrôles de police administrative en pêche maritime)Art. L.941-1Contrôles de police administrative en pêche maritimeLes contrôles de police administrative en pêche maritime visent à faire respecter les règles françaises, européennes et internationales., L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche)Art. L.946-6Délai et recours des sanctions administratives en pêcheLes sanctions administratives en matière de pêche doivent être prononcées dans l'année suivant les faits et peuvent être contestées devant la justice. et R. 912-1 (Coordination des comités régionaux par le Comité national)Art. R.912-1Coordination des comités régionaux par le Comité nationalLe Comité national des pêches maritimes et des élevages marins supervise les comités régionaux pour accomplir ses missions principales. à R. 912-17 (Rôles et responsabilités du président du Comité national des pêches maritimes)Art. R.912-17Rôles et responsabilités du président du Comité national des pêches maritimesLe président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a plusieurs rôles importants, comme préparer et exécuter les décisions du conseil, diriger les services, représenter le comité en justice, et nommer un directeur général. ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2012 (Règles de pêche pour les coquillages)Règles de pêche pour les coquillagesLes pêcheurs doivent obtenir une autorisation pour pêcher certains coquillages, comme la coquille Saint-Jacques, et suivre des règles strictes pour protéger les ressources. portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche des coquillages ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2015 (Déclaration obligatoire des activités de pêche)Déclaration obligatoire des activités de pêcheLes pêcheurs et les opérateurs doivent déclarer leurs activités, captures et ventes pour suivre le travail et respecter les règles. relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 (Approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes)Approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimesUn nouvel arrêté approuve le règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, remplace l'ancien règlement et désigne un responsable pour sa mise en œuvre. portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :