JORF n°0294 du 13 décembre 2024

Arrêté du 9 décembre 2024

La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés du 16 octobre 2014 ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2021 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés du 16 octobre 2014 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 1 du 27 septembre 2024 à l'accord relatif à la prévoyance du 20 juin 2019, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés du 16 octobre 2014 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 5 novembre 2024 (NOR : TEMT2429564V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 2 décembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n° 1 du 27 septembre 2024 à l'accord relatif à la prévoyance du 20 juin 2019

Résumé Tous les employeurs et salariés des coopératives de consommateurs salariés doivent suivre les nouvelles règles de prévoyance.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés du 16 octobre 2014, les stipulations de l'avenant n° 1 du 27 septembre 2024 à l'accord relatif à la prévoyance du 20 juin 2019, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et durée de l'extension des effets de l'avenant

Résumé Les changements et sanctions de l'accord commencent à s'appliquer à partir de la publication de cet arrêté et restent en vigueur jusqu'à la fin de la période prévue par l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/44, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc