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Prévoyance

relatif à la prévoyance

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(1) Accord étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.  

(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Il est institué à compter du 1er janvier 2019 un régime obligatoire de prévoyance pour l'ensemble des salariés de la branche sans condition d'ancienneté dans les conditions telles que prévues par le présent accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 27 septembre 2024

Bénéficient des dispositions du présent accord :
– les salariés non-cadres ;
– les salariés cadres groupes 8 et 9 de l'accord de classification du 25 janvier 2018, bénéficiaires des dispositions des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Les garanties accordées au titre du présent accord doivent être au minimum celles prévues dans les tableaux suivants :

Non-cadres

Risque couvert Niveau de garantie
Décès Versement d'un capital de 75 % du salaire annuel brut plafonné à la tranche B
100 % du salaire annuel brut plafonné à la tranche B pour les mariés ou Pacsés
Majoration de 25 % du salaire annuel brut plafonné à la tranche B par enfant à charge
Majoration de 25 % en cas de décès lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Invalidité permanente totale (3e catégorie) Versement anticipé du capital décès tel que prévu ci-dessus

Cadres

Risque couvert Niveau de garantie
Décès Versement d'un capital de 100 % du salaire annuel brut plafonné à la tranche C
200 % du salaire annuel brut plafonné à la tranche C pour les mariés ou Pacsés
Majoration de 25 % du salaire annuel brut plafonné à la tranche C par enfant à charge
Majoration de 25 % en cas de décès lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Invalidité permanente totale (3e catégorie) Rente de 65 % du salaire brut TA et TB déduction faite de la rente versée par un régime de sécurité sociale. Rente versée de la consolidation ou du 1 095e jour jusqu'à la liquidation de la retraite
Invalidité permanente (2e catégorie) 3N (*)/2 du salaire brut TA et TB, plafonné à 80 %, déduction faite de la rente d'invalidité versée par un régime de sécurité sociale
de la consolidation ou du 1 095e jour et jusqu'à la liquidation des droits à retraite
Incapacité temporaire de travail Après une franchise de 90 jours continus :
90 %, du salaire net, déduction faite des IJSS, pendant la durée de maintien de salaire prévue par l'article 12 de l'additif cadres de la convention collective nationale. Le régime se substituant alors aux obligations de l'entreprise
75 % du salaire net au-delà des durées prévues à l'article 13.2 de l'additif cadres et jusqu'à la reprise ou au 1 095e jour
(*) N = taux d'invalidité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Le choix de l'organisme de gestion du contrat, pour la mise en place ou pour chaque renouvellement de contrat, est laissé à la libre appréciation de chaque coopérative après accord d'entreprise ou décision unilatérale après avis des institutions représentatives du personnel lorsqu'elles existent.

Les contrats déjà mis en place dans les entreprises subsistent dans toutes leurs dispositions, sous réserve d'être globalement plus favorables.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-1 du code du travail.
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Sous réserve des taux minimum fixés pour la prévoyance des cadres, le taux de cotisation est celui fixé par l'organisme assureur pour assurer la couverture du risque prévu au contrat, les mesures prévues par le contrat en matière de degré élevé de solidarité et la couverture des risques pour les salariés bénéficiaires de la portabilité et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Cet accord s'impose à toutes les entreprises de la branche qui ne peuvent y déroger que dans un sens plus favorable aux salariés.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-1 du code du travail.
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et pourra être révisé selon les conditions prévues par le code du travail. Il pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le code du travail.

Cet avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail, d'une demande d'extension.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7