Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux de cotisation pour la retraite des chemins de fer français
Résumé Le taux de cotisation pour la retraite des employés SNCF est de 23,81 % en 2022.
En application du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 provisionnel de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 23,81 % pour l'année 2022.
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