JORF n°0289 du 14 décembre 2022

Arrêté du 9 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le décret n° 2007-730 modifié du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret n° 2007-1056 modifié du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la société nationale des chemins de fer français et notamment ses articles 2, 5 et 6 ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant les composantes définitive pour 2020 et provisionnelle pour 2021 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux T1 définitif de la cotisation de la SNCF

Résumé Le taux de cotisation retraite de la SNCF est de 24.08% en 2021.

En application du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 définitif de la cotisation à la charge de la société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la société nationale des chemins de fer français est fixé à 24,08 % pour l'année 2021.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de cotisation pour la retraite des chemins de fer français

Résumé Le taux de cotisation pour la retraite des employés SNCF est de 23,81 % en 2022.

En application du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 provisionnel de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 23,81 % pour l'année 2022.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des directeurs dans l'exécution de l'arrêté

Résumé Les directeurs doivent appliquer l'arrêté dans leurs domaines et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 décembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,