Arrêté du 9 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 mai 2022

Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3

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Création de règles pour la certification en surveillance

Résumé. Les nouvelles règles précisent les compétences requises pour obtenir une certification en surveillance et comment elles sont évaluées.

A créé les dispositions suivantes :

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