Article 4-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences évaluées selon l'article 4-2
Résumé L'article 4 dit quelles compétences sont évaluées.
Les compétences évaluées au 3° de l'article 4-2 sont fixées à l'article 4.
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