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Arrêté du 9 décembre 2022

portant modification de l'arrêté du 13 mai 2022 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes

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Certification en surveillance : nouvelles règles et application outre-mer

Résumé. Un arrêté du 9 décembre 2022 précise les compétences nécessaires pour obtenir une certification en surveillance et comment elles sont évaluées, applicable dans plusieurs territoires français d'outre-mer.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 612-24 (Conditions d'aptitude professionnelle dans les activités privées de sécurité), R. 612-30 (Accord du ministre pour les certifications en sécurité) et R. 612-31 (Durée et retrait du certificat de qualification professionnelle en sécurité privée) ;

Vu le décret n° 2022-592 du 20 avril 2022 (Carte de surveillance pour grands événements) portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2017 modifié portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2022 (Règles de formation et certification des agents de sécurité) relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure (Conditions d'aptitude professionnelle dans les activités privées de sécurité) et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes,

Arrête :

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Création de règles pour la certification en surveillance

Résumé. Les nouvelles règles précisent les compétences requises pour obtenir une certification en surveillance et comment elles sont évaluées.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 décembre 2022

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Champ d'application territorial

Résumé. Cet arrêté concerne plusieurs territoires français outre-mer.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 11 décembre 2022

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Exécution de l'arrêté du 9 décembre 2022

Résumé. Deux directrices doivent appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

P. Léglise

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2022

Arrêté du 9 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3