En vigueur depuis le 23 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'application de l'arrêté
Résumé. Le ministre doit faire appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.
Le ministre des solidarités et de la santé est responsable de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.