JORF n°0297 du 22 décembre 2021

Arrêté du 9 décembre 2021

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 762-6-4 ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2019 modifié fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger ;

Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 15 juin 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 3 janvier 2019

Résumé Un arrêté de 2021 a changé des règles d'un arrêté de 2019, sans dire ce qui a été changé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 janvier 2019 > > Art. 1 > >

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Article 2

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Modification de l'Arrêté du 3 janvier 2019

Résumé Des changements ont été apportés à un article en décembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 janvier 2019 > > Art. 2 > >

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Article 3

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Application des nouveaux tarifs à partir du 1er janvier 2022

Résumé Les nouveaux prix s'appliquent à partir du 1er janvier 2022 pour les nouveaux adhérents et les contrats en cours, sauf exceptions.

Les tarifs prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er janvier 2022.
Les tarifs prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 2022 aux contrats en cours sous réserve des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2019 susvisé dans sa version initiale.

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Article 4

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Responsabilité de l'application de l'arrêté

Résumé Le ministre doit faire appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

Le ministre des solidarités et de la santé est responsable de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet