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Arrêté du 10 décembre 2021

portant extension d'un avenant à la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais (n° 1472)

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Nouvelles règles de salaire minimum dans le Pas-de-Calais

Résumé. Les entreprises et employés du Pas-de-Calais doivent suivre les nouvelles règles de salaire minimum, qui s'appliquent dès la publication de cet arrêté.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs), notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 25 avril 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 28 juillet 2021 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles (REMA), à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 7 octobre 2021 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

Article 1

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Obligation des stipulations de l'avenant sur les rémunérations minimales

Résumé. Les entreprises et employés du Pas-de-Calais doivent suivre les nouvelles règles de salaire minimum.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application étendu de la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, les stipulations de l'avenant du 28 juillet 2021 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles (REMA), à la convention collective susvisée.

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Article 2

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Effet et durée de l'extension de l'avenant

Résumé. Les nouvelles règles de l'avenant s'appliquent dès la publication de cet arrêté et pour la durée qui reste.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. Il faut publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/39, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 10 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3