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Arrêté du 9 décembre 2020

portant création et organisation du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un bureau pour étudier les risques industriels

Résumé. Un nouveau bureau est créé pour étudier les risques industriels et aider le gouvernement à prévenir les accidents.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2015 modifié relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en date du 22 septembre 2020,

Arrête :

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Création d'un bureau pour analyser les risques industriels

Résumé. Un nouveau bureau est créé pour étudier les risques industriels et donner des conseils au gouvernement.

Il est créé un bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels (BEA-RI), service à compétence nationale placé auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable.

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Mission du BEA-RI

Résumé. Le BEA-RI enquête sur les accidents dans les installations à risque pour trouver leurs causes et donner des conseils pour éviter d'autres accidents.

Le BEA-RI a pour mission de conduire des enquêtes techniques à la suite des principaux accidents intervenant dans une installation classée pour la protection de l'environnement, une mine, une infrastructure de transport de matières dangereuses au sens de l'article L. 551-2 du code de l'environnement (Étude de dangers pour les infrastructures de transport), sur un réseau de transport ou de distribution de fluide ou sur un équipement à risque visé au chapitre 7 du titre V du livre V du même code.
L'enquête technique vise à déterminer les causes certaines ou possibles de l'accident et à établir, s'il y a lieu, des recommandations à l'intention des exploitants et des autorités en charge de la sécurité, en vue d'améliorer la sécurité et de prévenir de futurs accidents.

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Direction et habilitation des agents du BEA-RI

Résumé. Le BEA-RI est dirigé par un directeur nommé par le ministre de l'environnement et ses agents sont habilités à enquêter sur les accidents industriels.

Le BEA-RI est dirigé par un directeur, membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable, nommé par le ministre chargé de l'environnement.
Les agents du BEA-RI sont habilités comme inspecteurs de l'environnement dans les conditions prévues par l'article L. 172-1 du code de l'environnement (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales) en vue de procéder aux investigations nécessaires à l'enquête technique.
Les rapports d'enquête technique sont mis à disposition du public par le directeur du BEA-RI.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2020.

Barbara Pompili

Arrêté du 9 décembre 2020
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