Abrogé5 février 2021
Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2020 - art. 2
Créé le 22 janvier 2020
La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur du budget du ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.