Arrêté du 9 décembre 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la direction des sports dont le poste a vocation à être restructuré ou supprimé à l'occasion de l'opération mentionnée à l'article 1er (Indemnités pour la réorganisation de la direction des sports) et qui ont présenté leur démission peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au 31 décembre 2022.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de départ pour les agents de la direction des sports

Résumé. Les agents de la direction des sports qui démissionnent dans le cadre d'une restructuration peuvent recevoir une indemnité jusqu'en 2022.

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la direction des sports dont le poste a vocation à être restructuré ou supprimé à l'occasion de l'opération mentionnée à l'article 1er (Indemnités pour la réorganisation de la direction des sports) et qui ont présenté leur démission peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au 31 décembre 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2019

Source : Légifrance