Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 4
Créé le 13 décembre 2019 · Abrogé le 2 janvier 2021
Le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et solidaire et le délégué à la sécurité routière au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.