Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 11 (VT)
Créé le 10 août 2014 · En vigueur du 1 juin 2018 au 6 juin 2018
Il est créé auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement et de l'égalité des territoires un comité technique ministériel unique pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.
En outre, le comité technique ministériel unique est compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous :
Agence française pour la biodiversité ;
Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
Agences de l'eau : de l'Adour-Garonne, de l'Artois-Picardie, de la Loire-Bretagne, du Rhin-Meuse, du Rhône-Méditerranée et Corse, de la Seine-Normandie ;
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
Ecole nationale de l'aviation civile ;
Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ;
Etablissement national des invalides de la marine ;
Etablissement public du Marais poitevin ;
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
Météo-France ;
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;
Parc amazonien de Guyane ;
Parcs nationaux : des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise, des Calanques ;
Voies navigables de France.